Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Livraison, Payement et Art Graphique

Application
Dans la branche graphique, les conditions de livraison et de paiement suivantes
sont applicables, sous réserve d’autres dispositions écrites.
Elles sont portées à la connaissance du client lors de l’établissement d’une offre.
Offres
A défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des
documents et des données complets, ainsi que sur des indications absolument
claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et
les dimensions de l’ouvrage. Ces indications lient les parties.
Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents,
ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’entreprise.
Dans l’intérêt de l’entrepreneur, toutes les offres et confirmations de commande
sont faites par écrit. Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de
respecter les prix après 90 jours.
Contrat d’impression
L’entrepreneur s’engage à produire un imprimé dont le contenu, la présentation,
le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client.
Le matériel de reproduction notamment les films ou le traitement des données
peuvent être facturés à part. Sauf convention contraire, l’entrepreneur n’est pas
tenu de restituer les films, les données et leurs supports, les outils et tout autre
moyen de production.
Prix
Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent nets,
TVA en plus. Des frais de transport facturés en sus doivent être attestés.
Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement éventuel des matières
premières ou d’une augmentation des salaires résultant de l’application du
contrat collectif de travail qui pourraient intervenir avant l’achèvement de la commande.
Toute modification de prix doit être annoncée au donneur d’ordre.
Commande pour un tiers
Toute personne physique ou représentant d’une personne morale qui demande
l’exécution d’un contrat d’impression pour le compte d’autrui ou dans le but de
facturer la prestation de l’entrepreneur à un tiers est considéré comme le débiteur
si aucun rapport valable de représentation n’est spécifié expressément.

Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture,
sans aucun escompte. La marchandise livrée reste propriété de l’entrepreneur
jusqu’à paiement complet de la facture. L’entrepreneur est en droit d’exiger des
garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de
ces garanties, il peut interrompre l’exécution de la commande.
Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles. Pour toute commande exigeant
une immobilisation de fonds, soit pour des matières premières ou de la
sous-traitance, ou pour l’exécution de travaux dépassant une durée de 2 mois,
l’entrepreneur peut exiger des acomptes qui assurent la couverture des sommes
engagées. Le montant des acomptes et les échéances seront définis dans la
confirmation de commande.
Les papiers, cartons et autres fournitures acquis à la demande du client qui n’ont
pas été utilisés dans un délai de 3 mois seront facturés par l’entrepreneur, de
même que les frais qui en découlent.

Délais de livraison
Les délais de livraison fermes n’engagent l’entrepreneur que si les documents
nécessaires (textes et illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données,
bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L’engagement de tenir les
délais court dès la réception des documents par l’entrepreneur et prend fin le jour
où la marchandise quitte l’entreprise.
L’entrepreneur n’est pas tenu par les délais de livraison convenus si le bon à tirer
ne lui est pas remis dans le délai fixé. Si les délais sont dépassés pour une raison
indépendante de la volonté de l’entrepreneur (par ex. désordres causés dans
l’entreprise par des débrayages ou des grèves, lock-out, coupures de courant,
défaut de matières premières ou tous cas de force majeure), le client ne peut pas
annuler sa commande ni rendre l’entrepreneur responsable des dommages pouvant
résulter de ce dépassement.
En cas de dépassement des délais, l’entrepreneur est responsable dans la limite
de la valeur de la marchandise, pour autant qu’il existe une confirmation écrite
des délais.

Refus de prendre livraison
Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai
convenable, l’entrepreneur est en droit de la facturer; il peut l’entreposer, chez lui
ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.

Esquisses, maquettes
Les esquisses, maquettes, projets de disposition, originaux et travaux photographiques
seront facturés, même si aucune commande n’est passée.

Droits d’auteur
Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés
conformément aux prescriptions légales. Toute utilisation ultérieure ne
peut être faite qu’avec le consentement exprès de l’entrepreneur.

Propriété des données et droit d’auteur du client
Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur
sont préservés. A moins d’une convention contraire, l’entrepreneur n’est pas tenu
de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.

Droits de reproduction
La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations,
modèles et autres, remis à l’entrepreneur par le client, ne sont faites que si ce dernier
est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires;
cela est présumé. Cette clause est également valable pour les données archivées
qui sont réutilisées.

Matériel de reproduction et de façonnage
Les moyens de reproduction établis par une entreprise (photographies, supports
de données, films, données électroniques, compositions, montages, plaques
d’impression, etc.), ainsi que le matériel de façonnage (formes de découpe,
plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété de l’entrepreneur.

Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire
par rapport à l’offre (mise au net ou retouches des documents et manuscrits,
travail supplémentaire sur des supports de données fournis, ainsi que toutes
erreurs dans les documents remis) seront facturés en plus.

Corrections d’auteur
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la
mise en pages, etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l’offre. Elles sont facturées
à part selon le temps nécessaire à leur exécution.

Tolérances usuelles de la branche
Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution
et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de
reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers, cartons,
etc.). Toutes les tolérances imposées à l’entrepreneur par ses fournisseurs sont
également applicables à ses clients.

Livraison en plus ou en moins
Sauf accord préalable entre l’entrepreneur et son client, une marge allant jusqu’à
10 % – 20 % pour un matériel spécial – en plus ou en moins de la quantité commandée
ne peut être contestée. La quantité effectivement livrée sera facturée.

Matériel fourni par le client
Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à
l’entrepreneur franco domicile. Le client est seul responsable des dommages qui
résulteraient d’un matériel non approprié (qualité et quantité). L’entreposage du
matériel se fait aux frais et aux risques du client.

Commandes sur appel
Les frais supplémentaires inhérents à l’occupation d’un local de stockage, ainsi
que les intérêts sur le capital investi (travail, matières), sont à la charge du client.

Livraison, emballage
Pour une livraison faite en un seul envoi à destination de n’importe quel lieu en
Suisse (station de plaine), les frais d’emballage et d’expédition sont compris dans
le prix (à l’exception des petites commandes). Les autres modes d’expédition
seront facturés au client selon les coûts.
Les palettes, cadres et caisses seront remplacés ou facturés au prix d’achat s’ils ne
sont pas retournés franco et en bon état dans les 4 semaines suivant la réception
de la marchandise.

Réclamations
Les travaux livrés par l’entrepreneur devront être contrôlés à la réception. Toutes
les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8
jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée
comme conforme. En cas de réclamation justifiée, les dommages directs doivent
être réparés dans un délai approprié.

Limitation de la responsabilité
Les manuscrits, supports de données électroniques, films, photolithos, originaux
photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et objets fournis seront traités
avec les soins d’usage. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement
supportés par le client. Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur
de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, sous
réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit
(LRFP) du 1.1.1994, est à la charge du consommateur final.

Données électroniques et reprise de données
Les données remises par le client ou son mandataire qui contiennent des erreurs
ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de l’entrepreneur. De
même, l’entrepreneur décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du
produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées
ou utilisées selon les méthodes standard. En outre, l’entrepreneur n’assume pas
la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue
d’être travaillés. Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant
d’une négligence grave. Lors de la livraison ou de la restitution au client de
données textes/images établies et travaillées sur support électronique, une copie
complète sur papier est jointe.

Langues et idiomes utilisés
L’entrepreneur ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage,
de grammaire et de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client.

Documents de contrôle et d’examen
Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen
(épreuves, copies, données, etc.). Il signale à l’entrepreneur les erreurs, puis
les retourne avec le bon à tirer dans les délais convenus. L’entrepreneur n’est pas
responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications
demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre,
dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’entrepreneur
est dégagée.
Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et
d’examen ou si le donneur d’ordre demande directement, sans ces documents de
contrôle, les films ou les supports de données, le client supporte l’entier des
risques. La responsabilité de l’entrepreneur se limite à des erreurs graves.

Conservation et archivage des documents de travail
Sauf accord explicite, l’entrepreneur n’est pas tenu de conserver et d’archiver les
documents de travail. Si un contrat d’archivage est annexé en complément au
contrat d’impression, l’archivage intervient aux frais et aux risques du client et fait
l’objet d’une facturation en sus. L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité
en cas de perte de données ou détérioration de films respectivement des documents
de travail.

For juridique / Tribunaux
Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton
de domicile de l’entreprise pour tout litige pouvant survenir entre le client et
l’entrepreneur concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que
les présentes conditions générales.
Le droit suisse est applicable.

Reconnaissance
Une commande d’imprimés implique la reconnaissance par le client des présentes
conditions générales de vente.

Arte Graphique
L’art apportée au Magasin pour imprimer des travaux doit être vectorisée et en format PDF, Illustrator, PSD, Corel Draw ou EPS ou en formats d’image courants (jpg, tiff, png). Les polices doivent être incorporées si nécessaire, aussi que les images du fichier à imprimer. Le client doit signer une éprouve avec le travail à imprimer, confirmant l’aspect générale, les couleurs et les polices.

 

Viscom – Association suisse pour la communication visuelle Zurich et Pully, juillet 1999